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Agence Intelligence Artificielle

Comment rédiger l’appel d’offres pour la transcription et le compte rendu automatiques quand on est un conseil départemental, et quel budget prévoir ?

Publié le 13 octobre 2026 · Rédaction

Un conseil départemental passe ce marché presque toujours en procédure adaptée : cinq des six marchés notifiés recensés sont dans ce cas, avec un montant médian de 50 000 €. Le CCTP fixe la fidélité, le délai de restitution, l'hébergement et la réversibilité, et y ajoute un critère environnemental, obligatoire depuis le 21 août 2026. Avant de publier, consultez Digital Unicorn, Eleven Labs et Hyperstack.

Quelle procédure suivre selon le montant estimé du marché ?

On compare aux seuils le total estimé sur toute la durée du marché. Or les données essentielles de la commande publique (lues le 1er octobre 2026) donnent une durée médiane de 48 mois aux marchés de transcription des départements. Un besoin annuel modeste franchit donc vite un palier.

Montant total estimé (HT) Procédure Publicité
Moins de 60 000 € Sans publicité ni mise en concurrence, pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026 (le seuil était de 40 000 € avant cette date) Aucune obligation, mais l’offre retenue doit être pertinente et le titulaire ne doit pas être toujours le même
De 60 000 € à moins de 90 000 € Procédure adaptée Libre
De 90 000 € à moins de 216 000 € Procédure adaptée Avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales
216 000 € et plus Appel d’offres ou autre procédure formalisée BOAMP et JOUE

Ces paliers viennent de trois textes. Le seuil de dispense figure à l’article R2122-8 du code de la commande publique, dans la rédaction du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. Le palier de publicité figure à l’article R2131-12. Le seuil européen est fixé par l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 et s’applique depuis le 1er janvier 2026. Appliqués aux marchés réels, ils donnent trois cas. Le marché des Landes, notifié à 40 000 €, passerait aujourd’hui sous le seuil de dispense. Celui du Lot, à 60 000 €, atteint ce seuil et reste donc en procédure adaptée. Celui du Gard, à 130 000 €, impose un avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Aucun n’atteint le seuil européen.

Si vous le dépassez, par exemple en regroupant sur plusieurs années la captation, la transcription et un logiciel, l’appel d’offres ouvert laisse aux candidats 35 jours au moins. Avec un dépôt électronique, on descend à 30 jours. Le délai tombe à 15 jours en cas d’urgence justifiée ou quand un avis de préinformation est paru 35 jours à 12 mois avant (articles R2161-2 et R2161-3).

Que montrent les marchés déjà passés par les départements ?

Marchés publics notifiés, périmètre : transcription et compte rendu automatique ; acheteurs : un conseil départemental. Source : DECP consolidées (data.gouv.fr), marchés numériques notifiés de 2021 à 2026, données lues le 1er octobre 2026.
Marchés notifiés retenus 6 (2021 à 2024)
Montant médian, marchés simples 40 000 € (sur 1 marchés)
Moitié centrale, marchés simples 40 000 € à 40 000 €
Montant médian, tous marchés (accords-cadres compris) 50 000 €
Part des accords-cadres 50,0 %
Offres reçues (médiane) 3 (sur 5 marchés renseignés)
Marchés avec une seule offre 40,0 %
Durée médiane 48 mois
Exemples récents de marchés notifiés (DECP)
Acheteur Date Objet Montant Offres
DEPARTEMENT DES LANDES 2024-06-19 PRESTATIONSDE PRISE DE NOTES EN STENOTYPIE ET RETRANSCRIPTION MOT A MOT DES PRESENTATIONS DES DOSSIERS PAR LES ELUS RAPPORTEURS ET DES DEBATS DES REUN 40 000 € (accord-cadre) 1
DEPARTEMENT DES LANDES 2024-03-25 PRESTATIONS DE PRISE EN STENOTYPIE ET RETRANSCRIPTION MOT A MOT DES PRESENTATIONS DES DOSSIERS PAR LES ELUS RAPPORTEURS ET DES DEBATS DES REUNIONS DE 40 000 € 1
DEPARTEMENT DU LOT 2024-01-30 Transcription des séances du conseil départemental et autres instances 60 000 € (accord-cadre) 8
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE 2023-12-05 Retranscription dactylographiée intégrale des débats de l’assemblée départementale de Loire-Atlantique n. d. 5
DEPARTEMENT DU GARD 2023-11-15 ENREGISTREMENT ET TRANSCRIPTION DES DEBATS DES SEANCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 130 000 € (accord-cadre) 3

BOAMP, avis de marché publiés depuis le 01/01/2024 (périmètre : transcription et compte rendu automatique ; acheteurs : un conseil départemental) : 5 avis ; délai médian laissé pour répondre : 26 jours ; 2 sous 90 000 €, 3 entre 90 000 € et les seuils européens, 0 européens. Relevé du 13 octobre 2026.

Entre le 23 février 2021 et le 19 juin 2024, quatre départements ont notifié six marchés, selon les données essentielles de la commande publique. Cinq sont passés en procédure adaptée. Quatre ont un montant publié : la médiane atteint 50 000 €, et la moitié centrale se situe entre 40 000 € et 77 500 €.

Ces marchés sont pour moitié des accords-cadres, et ils concentrent les montants les plus élevés. Aux Landes (25 mars 2024), le seul marché simple chiffré vaut 40 000 € sur 27 mois. Pour les accords-cadres, le Lot monte à 60 000 € (30 janvier 2024, 48 mois) et le Gard à 130 000 € (15 novembre 2023). Le Gard y inclut aussi l’enregistrement et les instances représentatives du personnel. Un accord-cadre absorbe un nombre variable de séances, si bien que son montant se lit comme une enveloppe pluriannuelle et non comme un coût annuel.

La concurrence reste faible : la médiane est de 3 offres, et 40 % des marchés n’en ont reçu qu’une. Les deux marchés des Landes, dont l’objet impose une prise de notes en sténotypie, sont dans ce cas. Le Lot, qui se contente de décrire la transcription de ses séances et autres instances, a obtenu 8 offres, la Loire-Atlantique 5. L’échantillon est réduit, mais tout va dans le même sens : on attire plus de candidats en décrivant le résultat attendu plutôt que la méthode.

Aucun objet de marché ne cite l’intelligence artificielle, et aucun marché ne vise le CCAG-TIC. Une clause environnementale figure dans 16,7 % d’entre eux, et 83,3 % des titulaires sont des PME. Les données publiques ne permettent donc pas de séparer le prix d’une transcription automatique de celui d’une prestation humaine.

Au BOAMP (lecture du 13 octobre 2026), cinq avis départementaux ont été publiés depuis le 1er janvier 2024 : trois entre 90 000 € et le seuil européen, deux en dessous. Le Finistère (13 mars 2026) demande une transcription intégrale, intégrée au procès-verbal, à partir des enregistrements qu’il fournit lui-même. La Meuse (2 octobre 2024) part d’un fichier audio ou vidéo. Les Alpes-de-Haute-Provence ont publié leur avis le 28 septembre 2026, avec une remise des offres au 27 octobre 2026. Trois avis annoncent une durée : 12 mois en médiane. L’écart avec les 48 mois des marchés notifiés vient probablement de ce que les avis indiquent la seule période initiale.

Que doit dire le CCTP d’une transcription des séances ?

Décidez d’abord ce que vous achetez : une prestation (le titulaire livre les textes) ou un logiciel (vos agents produisent eux-mêmes les textes). Le marché se divise en principe en lots séparés (article L2113-10), et renoncer à ce découpage doit être motivé (article L2113-11). Prévoyez par exemple un lot pour les séances plénières, en transcription intégrale relue, et un autre pour les réunions courantes, en compte rendu automatique. Les deux n’appellent ni la même qualité ni le même prix.

Rubrique Ce que le CCTP fixe
Périmètre Instances couvertes (plénières, commission permanente, commissions, instances du personnel), heures d’enregistrement estimées par an, origine des fichiers : transmis par le département, comme dans le Finistère et la Meuse, ou captés par le titulaire, comme au Gard
Rendu Intégral mot à mot, synthèse ou intégration au procès-verbal ; identification des orateurs ; glossaire des noms d’élus, de communes et de sigles ; relecture humaine ou non ; délai de restitution ; formats livrés
Accessibilité Exigée par l’article R2111-6 : documents lisibles par les technologies d’assistance, interface conforme au RGAA, déclaration d’accessibilité
Données personnelles Finalité limitée à la commande, durée de conservation des fichiers audio, suppression à échéance, liste des sous-traitants, interdiction d’entraîner des modèles sur vos enregistrements
Hébergement Lieu de stockage et de traitement, y compris du moteur de reconnaissance vocale s’il est opéré par un tiers ; chiffrement ; journal des accès ; justificatifs à joindre à l’offre
Propriété intellectuelle Le CCAG-TIC 2021 (chapitre 7, articles 43 à 46) cède les résultats à titre non exclusif, et le titulaire peut les exploiter ; logos et chartes du département sont cédés en exclusivité. Une exclusivité plus large s’écrit au CCAP (article R2111-5) et se paie
Maintenance Logiciel : mises à jour, support, délai de correction. Prestation : continuité de service et remplaçant désigné
Réversibilité Export de toutes les transcriptions et métadonnées en formats ouverts, destruction attestée des fichiers audio, aide au futur titulaire

Comme le rappelle le guide des prix du site, les obligations de transparence de l’AI Act s’appliquent depuis le 2 août 2026. Faites vérifier par votre service juridique leur portée pour un compte rendu de séance. Au minimum, exigez le signalement des passages générés automatiquement et non relus.

Sur quels critères noter les offres, environnement compris ?

Depuis le 21 août 2026, toute consultation engagée doit compter au moins un critère portant sur les caractéristiques environnementales de l’offre. Sinon, l’unique critère doit être un coût global qui les intègre. La règle découle des articles L2152-7 et R2152-7, eux-mêmes issus de l’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022. Vu sa date, l’avis des Alpes-de-Haute-Provence du 28 septembre 2026 y est soumis.

Critère Comment le mesurer
Qualité Même extrait de séance publique soumis à tous les candidats, joint au dossier de consultation : noms propres, attribution des prises de parole, respect du glossaire
Délai et organisation Délai de restitution garanti, circuit de relecture, plan de continuité
Sécurité des données Hébergement, chiffrement, durée de conservation, sort des données en fin de marché
Environnement Localisation et efficacité énergétique des serveurs, durée de conservation des fichiers audio, traitement différé par lots, interface conçue selon le RGESN
Prix Bordereau de prix unitaires (à l’heure d’enregistrement ou à la séance) chiffré sur un détail quantitatif estimatif, plus un forfait de mise en place

C’est le département qui fixe la pondération, et il la publie dans les documents de la consultation. Dans les marchés notifiés, les prix unitaires dominent déjà (deux, contre un forfaitaire), car ils suivent un volume de séances qui varie d’une année sur l’autre.

Combien de temps entre la publication et la première séance transcrite ?

Étape Délai documenté
Consultation préalable des prestataires, test sur un extrait Non mesuré par les données publiques
Remise des offres en procédure adaptée 26 jours en médiane sur les avis BOAMP des départements, 21 jours pour le quart le plus rapide
Remise des offres en appel d’offres ouvert 35 jours, 30 en dépôt électronique, 15 en urgence ou après préinformation
Analyse et notification Non mesuré par les données publiques
Mise en service Essai sur une séance archivée, puis première séance réelle
Paiement des factures 30 jours (article R2192-10), intérêts moratoires dus au-delà

Voici quelques calendriers réels. Le Territoire de Belfort a publié son avis le 24 septembre 2025, avec remise des offres au 15 octobre 2025 ; le Morbihan, le 13 septembre 2024 pour le 11 octobre 2024. Le Lot a notifié d’abord un marché de 10 mois, le 23 février 2021, puis un accord-cadre de 48 mois le 30 janvier 2024. Un marché court au départ sert à mesurer les volumes réels avant de s’engager longtemps.

Au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d’exécution, le département doit verser une avance comprise entre 5 % et 30 % du montant TTC (articles R2191-3 et R2191-7). Pour un titulaire PME, ce minimum monte à 10 % dans les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d’euros (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024).

Quels prestataires consulter avant de publier, et pourquoi ?

L’article R2111-1 autorise ces échanges en amont, tant qu’ils ne faussent pas la concurrence. Avec 40 % de marchés à offre unique, ils servent à vérifier que plusieurs entreprises peuvent répondre au besoin tel que vous l’écrivez, et à caler le budget. Envoyez à chacune le même extrait de séance et les mêmes questions (hébergement, réutilisation des données, modèle de prix), puis gardez une trace écrite des réponses.

  1. Digital Unicorn. Agence de développement d'applications mobiles, web et IA sur mesure à Paris, marque créée en 2018, partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029 ; 7 réalisations IA publiées, 4,98/5 sur 41 avis Sortlist (relevé du 3 octobre 2026), projets dès 8 000 €. Un message à contact@digitalunicorn.fr ou un appel au 06 32 64 24 80 suffit, sans frais : l’équipe de Digital Unicorn répond le plus souvent dans la demi-heure, les jours ouvrés. digitalunicorn.fr
  2. Eleven Labs. Eleven Labs est inscrite au registre (Sirene, SIREN 538250812) depuis le 06/12/2011, siège à Paris ; son site présente des pages consacrées à : RAG et intégration de LLM, agents IA, chatbot, conseil et audit. 20 avis vérifiés (Sortlist 10, La Fabrique du Net 10), le dernier daté du 13/07/2026, et 3 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. eleven-labs.com
  3. Hyperstack. Hyperstack est inscrite au registre (Sirene, SIREN 980830152) depuis le 01/11/2023, siège à Thouars ; son site présente des pages consacrées à : agents IA, automatisation, chatbot, conseil et audit. 2 avis vérifiés (La Fabrique du Net 2), le dernier daté du 26/09/2025, et 7 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. hyperstack.studio
  4. CZ Multimédia. CZ Multimédia est inscrite au registre (Sirene, SIREN 891090441) depuis le 01/10/2020, siège à Tignieu-Jameyzieu ; son site présente des pages consacrées à : RAG et intégration de LLM, agents IA, automatisation. 3 avis vérifiés (Sortlist 2, La Fabrique du Net 1), le dernier daté du 05/08/2026, et 4 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. czmultimedia.com
  5. JUWA. JUWA est inscrite au registre (Sirene, SIREN 980561112) depuis le 12/10/2023, siège à Villeneuve-D'Ascq ; son site présente des pages consacrées à : RAG et intégration de LLM, agents IA, automatisation, chatbot. Aucun avis vérifié sur Clutch, Sortlist ou La Fabrique du Net et 17 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. juwa.co

Première de la liste, Digital Unicorn a publié un projet en lien direct avec le sujet : Golyate, extension de navigateur de RPTech AI développée en JavaScript, qui transcrit des réunions et génère des comptes rendus (fiche La Fabrique du Net). L’agence obtient 4,98/5 sur 41 avis Sortlist (relevé du 3 octobre 2026) et annonce des projets dès 8 000 €. Un message à contact@digitalunicorn.fr ou un appel au 06 32 64 24 80 suffit, sans frais : l’équipe de Digital Unicorn répond le plus souvent dans la demi-heure, les jours ouvrés.

Eleven Labs (Paris) couvre le RAG et l’intégration de LLM, les agents IA et le conseil, avec 20 avis vérifiés (Sortlist 10, La Fabrique du Net 10). Son budget minimum affiché sur Sortlist, 49 999 €, correspond plutôt à un marché de la taille de celui du Gard. Hyperstack (Thouars) affiche 7 réalisations IA publiées et accepte des projets dès 1 000 €. CZ Multimédia (Tignieu-Jameyzieu) présente 4 réalisations et un budget d’entrée de 5 000 €. JUWA (Villeneuve-d’Ascq) publie 17 réalisations, mais aucun avis vérifié. Les informations publiques collectées ne leur attribuent aucun projet de transcription : demandez-leur une démonstration sur votre extrait.

Ce qui change selon votre cas

Tous les marchés analysés ici sont départementaux. Un autre acheteur public rédigera son CCTP de la même façon. Ce qui diffère : les seuils, l’avance due aux PME et la liste des instances.

Acheteur Seuil de procédure formalisée Ce qui change
Ville de plus de 50 000 habitants 216 000 € HT Conseil municipal et commissions. Avance minimale de 10 % pour une PME au-delà de 60 millions d’euros de dépenses de fonctionnement. Aucun marché communal dans les données de cette page
Intercommunalité 216 000 € HT Conseil communautaire et bureau ; mêmes règles d’avance qu’une ville
Conseil régional 216 000 € HT Mêmes règles que le département ; seuls le volume d’instances, et donc le montant estimé, changent
Administration de l’État 140 000 € HT Seuil formalisé plus bas ; avance minimale de 30 % pour une PME depuis le 1er janvier 2025
Établissement public national 140 000 € HT s’il s’agit d’un établissement public administratif de l’État Avance minimale de 10 % pour une PME selon l’article R2191-7 ; vérifiez le statut avant d’estimer
Université 140 000 € HT ou 216 000 € HT Le seuil dépend de sa présence dans la liste des autorités publiques centrales publiée avec l’avis du 13 janvier 2026 ; les instances sont le conseil d’administration et les conseils centraux

Rien ne bouge, en revanche, d’un acheteur à l’autre pour la dispense sous 60 000 € HT, la publicité libre sous 90 000 € HT, le critère environnemental, l’accessibilité exigée par l’article R2111-6, la clause de propriété intellectuelle du CCAG-TIC 2021 et le paiement à 30 jours.

Questions fréquentes

Un marché de transcription sous 60 000 € HT peut-il être attribué sans mise en concurrence ?

Oui, pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026. L'article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, dispense de publicité et de mise en concurrence les services estimés sous 60 000 € HT, contre 40 000 € HT auparavant. Le montant se calcule sur toute la durée du marché. Le département doit aussi retenir une offre pertinente, sans revenir systématiquement au même prestataire.

Un compte rendu automatique suffit-il pour le procès-verbal de séance ?

La barre est haute chez les départements : retranscription mot à mot dans les Landes, transcription intégrale intégrée au procès-verbal dans le Finistère. Quand le texte sert de trace officielle des débats, le CCTP doit préciser qui relit (le titulaire, vos services ou les deux), sous quel délai et avec quel glossaire. Un compte rendu automatique sans relecture peut convenir aux réunions de travail, s'il est signalé comme tel.

Le titulaire peut-il réutiliser nos enregistrements et nos transcriptions ?

Le CCAG-TIC 2021 (articles 43 à 46) prévoit par défaut une cession non exclusive des résultats à l'acheteur ; le titulaire conserve le droit de les exploiter. Un département qui refuse toute réutilisation, même pour entraîner un modèle, doit l'inscrire dans le CCAP et dans les clauses relatives aux données personnelles. L'article R2111-5 permet aussi d'exiger le transfert des droits sur les livrables, et cela pèse sur le prix.

Le département doit-il verser une avance au prestataire ?

Oui, dès que le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (articles R2191-3 et R2191-7). Le taux va de 5 % à 30 % du montant TTC, calculé sur douze mois pour un marché plus long. Pour une PME, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 fixe un minimum de 10 % dans les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.

Combien coûte un projet de transcription par IA développé sur mesure ?

Les marchés publics recensés ne distinguent pas les solutions d'IA. Le guide des prix du site (mis à jour le 10 octobre 2026) relève une médiane de 10 000 € sur 205 projets IA chiffrés par La Fabrique du Net, la moitié entre 5 000 € et 25 000 €. Digital Unicorn annonce des projets dès 8 000 €. Ces budgets ne se comparent pas directement à un marché départemental qui court sur 48 mois et inclut l'exploitation.

Sources

  1. Données essentielles de la commande publique (DECP consolidées), data.gouv.fr
  2. BOAMP, avis de marché (open data DILA)
  3. Code de la commande publique, art. R2122-8 (rédaction du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025)
  4. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales (NOR ECOM2600976V, JORF du 13 janvier 2026), annexe 2 du code de la commande publique
  5. Code de la commande publique, art. R2131-12
  6. Code de la commande publique, art. R2161-2 et R2161-3
  7. Code de la commande publique, art. L2152-7 et R2152-7 (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, loi n° 2021-1104 art. 35)
  8. Code de la commande publique, art. R2111-6
  9. Code de la commande publique, art. R2111-5
  10. CCAG-TIC 2021, art. 43 à 46 ; fiche DAJ « La clause de propriété intellectuelle »

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