Le prestataire refuse de nous rendre la main : comment récupérer le code source de notre outil d’IA sans tout perdre, et qui peut reprendre la main ?
Pour récupérer votre outil d’IA, vérifiez la cession écrite, préservez vos sauvegardes et demandez le transfert du dépôt avec son historique. Artefact, Digital Unicorn et Eleven Labs peuvent être interrogées pour une reprise, sans expérience documentée de ce refus précis. Attention : sur GitHub, le transfert nécessite un accès administrateur, que votre paiement ne remplace pas.
Que faut-il préserver avant de réclamer le code au prestataire ?
Un code source de l’outil d’ia retenu par le prestataire pose plusieurs problèmes distincts : obtenir les fichiers, avoir le droit de les exploiter et pouvoir remettre le service en fonctionnement ailleurs. Une archive peut répondre au premier besoin sans résoudre les autres. Votre demande doit donc porter sur un ensemble utilisable, avec une vérification de vos droits et une démonstration technique de reprise.
Commencez par inventorier ce que votre entreprise détient déjà, sans interrompre le service. Rassemblez le contrat, les avenants, les factures, les échanges concernant la livraison et les éventuelles copies du code. Identifiez les comptes auxquels vous accédez encore, les sauvegardes disponibles et la personne qui peut administrer chaque environnement. Conservez aussi les éléments permettant de comparer le comportement actuel de l’outil avec celui d’une future installation.
Pour un chatbot, un agent ou une automatisation, demandez au repreneur de distinguer le code de l’application des éléments nécessaires à son fonctionnement : configuration, instructions du modèle, connexions, données exploitables, documentation et moyens de déploiement. Cette liste constitue un périmètre de contrôle à adapter à votre outil, pas l’affirmation que tous ces éléments existent ou vous appartiennent. Le contrat doit permettre de déterminer ce qui était effectivement promis.
- Ce qui est accessible : copiez les livrables et documents que vous êtes autorisé à récupérer, puis faites vérifier leur état.
- Ce qui est détenu ailleurs : indiquez le titulaire du compte, votre niveau d’accès et l’action attendue du prestataire.
- Ce qui manque : demandez une description précise de l’élément absent et de son effet sur la continuité du service.
- Ce qui reste incertain : séparez les questions de propriété, de licence et de faisabilité technique.
Préservez les accès existants pendant cette préparation. Changer des secrets avant de comprendre leurs usages peut compliquer votre propre reprise ; les laisser durablement au prestataire sortant après le transfert n’est pas davantage une recette satisfaisante. Faites préparer leur remplacement et sa validation dans le plan de bascule.
La livraison doit être appréciée par son résultat : votre entreprise peut-elle confier la maintenance à un autre intervenant avec les éléments remis ? Demandez une preuve de reconstruction et de déploiement dans un environnement que vous contrôlez. Tant que cette vérification manque, présentez la reprise comme partielle, même si un dossier intitulé « sources » vous a été transmis.
Quelle procédure permet de récupérer le dépôt si le prestataire refuse de le transférer ?
La procédure officielle dépend de l’endroit où se trouve le code et des dispositions contractuelles. Pour un dépôt GitHub, la documentation « Transferring a repository », vérifiée le 2026-10-12 dans le dossier, exige un accès administrateur au dépôt. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir, la procédure de transfert ne vous permet pas, à elle seule, de passer outre le refus du détenteur. Le dossier ne décrit aucun mécanisme automatique accordant cet accès sur présentation d’une facture.
Préparez d’abord une destination appartenant à votre société. Pour transférer le dépôt vers une organisation GitHub, la personne qui effectue l’opération doit pouvoir y créer des dépôts. Le compte destinataire ne doit pas déjà contenir un dépôt portant le même nom. Vers un compte personnel, le destinataire doit accepter le transfert dans un délai d’un jour. Ce délai concerne l’acceptation technique, pas la résolution du désaccord commercial.
- Identifiez le dépôt concerné, son administrateur et l’organisation destinataire.
- Demandez par écrit le transfert, avec une liste des éléments attendus et un rappel des engagements contractuels applicables.
- Vérifiez les permissions de destination et l’absence de conflit de nom avant l’opération.
- Contrôlez ensuite l’historique, la documentation, les accès et la capacité à déployer.
- Retirez l’accès du prestataire sortant lorsque la transition le permet et remplacez les secrets concernés.
D’après cette documentation GitHub, le transfert conserve l’historique des commits et emporte notamment les tickets, les demandes de modification, le wiki, les webhooks, les secrets et les clés de déploiement. Les anciennes adresses sont redirigées. L’ancien propriétaire reste toutefois collaborateur : recevoir le dépôt ne suffit donc pas à fermer ses accès. Une simple copie du code ne donne pas les mêmes garanties de conservation du contexte de maintenance.
Si un entiercement existe, relisez ses conditions avant de traiter le refus comme une impasse. Selon les pages de l’Agence pour la protection des programmes consacrées à l’entiercement et au dépôt, vérifiées le 2026-10-12, l’APP peut conserver les sources et la documentation dans le cadre d’un contrat signé avec le fournisseur et le bénéficiaire. Elle instruit les demandes d’accès selon les conditions convenues. Un dépôt ne signifie donc pas que vous pouvez retirer les sources à volonté.
Sans administration du dépôt ni entiercement mobilisable, faites examiner les obligations de livraison et la réponse à adresser au prestataire. Les informations fournies ne permettent pas d’annoncer une durée de résolution du refus, ni de promettre qu’une démarche contractuelle aboutira à la remise des sources.
Avons-nous acheté le code, ses droits d’exploitation ou seulement un service ?
Le paiement du développement ne suffit pas à établir que votre entreprise détient les droits sur le logiciel. Le Code de la propriété intellectuelle, à l’article L131-2, impose un écrit pour les contrats transmettant des droits d’auteur depuis le 1er octobre 2016. L’article L131-3, dans sa version en vigueur depuis le 3 juillet 1992, demande que les droits transmis soient mentionnés séparément et que leur exploitation soit délimitée par son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
Relisez donc ce que le contrat autorise réellement : reproduire le logiciel, l’adapter, le distribuer ou le mettre à disposition en ligne. Une clause annonçant simplement une livraison ne remplace pas nécessairement une cession répondant à ces exigences. Inversement, une cession ne prouve pas que le dépôt et les accès techniques vous ont été remis. Faites examiner les clauses ensemble, y compris la documentation, la maintenance et les modalités de sortie.
La situation diffère lorsque le logiciel a été créé par vos salariés. Selon l’article L113-9 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2020, les droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation reviennent à l’employeur lorsqu’ils sont créés dans l’exercice des fonctions ou sur ses instructions, sauf dispositions contraires prévues par le texte. Cette règle ne transforme pas le code d’un prestataire extérieur en propriété du client.
Les comptes demandent une vérification distincte. Demandez au prestataire d’indiquer qui détient chaque compte et quelle opération permettrait d’en reprendre l’administration. Une cession de droits sur le logiciel ne doit pas être interprétée comme la preuve que les comptes utilisés pour l’exploiter sont déjà à votre nom. Pour le dépôt GitHub, l’opération à rechercher reste le transfert vers votre organisation, avec les permissions correspondantes.
Faites aussi inventorier les licences des composants. D’après la GNU GPL version 3 du 29 juin 2007, distribuer un programme sous forme d’objet implique de fournir son code source correspondant selon les modalités prévues. La seule utilisation à travers un réseau ne constitue pas cette distribution. La GNU AGPL version 3 ajoute une obligation concernant l’accès au code d’une version modifiée pour les utilisateurs qui interagissent avec elle à distance.
Ces règles ne permettent pas de réclamer indistinctement tout le code propriétaire d’un outil. Le repreneur doit déterminer quels composants sont concernés et dans quelles conditions ils sont utilisés. Demandez une analyse rattachée aux composants identifiés, plutôt qu’une affirmation générale selon laquelle la présence de logiciel libre rendrait toute l’application récupérable.
Ce qui change selon votre cas : refus, silence, liquidation ou départ d’un salarié ?
Refus explicite : demandez une position écrite sur les éléments refusés et les clauses invoquées, puis faites confronter cette réponse à vos droits de livraison et d’exploitation. Le besoin technique reste identique : obtenir des sources utilisables et leurs dépendances ; le dossier ne fournit aucun délai garanti pour résoudre ce conflit.
Silence du prestataire : vérifiez si une procédure collective a été publiée au BODACC avant de considérer l’absence de réponse comme un simple retard. Selon le site officiel et la fiche justice.fr mise à jour le 27 novembre 2024, l’annonce permet d’identifier le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; vos besoins de sauvegarde et de vérification des droits demeurent les mêmes.
Liquidation ou autre procédure collective : adressez vos demandes au bon interlocuteur et distinguez la récupération technique, la poursuite du contrat et les sommes à déclarer. Les délais légaux ci-dessous deviennent déterminants, mais ils ne constituent pas une procédure automatique de restitution du code.
Départ d’un salarié : vérifiez les conditions d’application de l’article L113-9 et les comptes utilisés pour conserver le travail. Les droits de l’employeur sur un logiciel créé dans les conditions prévues par cet article ne remplacent pas l’accès technique au dépôt, qui reste à rétablir selon les permissions disponibles.
En procédure collective, les articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce prévoient une déclaration de créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour un créancier ne demeurant pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. La déclaration doit préciser les sommes et leur nature, avec les justificatifs. Un acompte relatif à un développement non livré doit ainsi être traité séparément de la demande de code.
L’article L622-26 prévoit une possibilité de relevé de forclusion, à demander dans les six mois suivant la publication sous les conditions indiquées dans le dossier. Ne construisez pas votre calendrier sur cette possibilité : elle suppose notamment de démontrer que le retard ne vous est pas imputable.
Pour le contrat en cours, les articles L622-13 et L641-11-1 interdisent de déduire sa résiliation de la seule ouverture de la procédure. L’administrateur ou le liquidateur peut être mis en demeure de prendre parti sur sa poursuite. Une absence de réponse pendant plus d’un mois entraîne la résiliation de plein droit, avec une possibilité d’aménagement par le juge-commissaire, notamment une prolongation de deux mois au plus.
Enfin, le délai de trois mois prévu par les articles L624-9 et L624-10 concerne la revendication des biens meubles. Ne le présentez pas comme une solution certaine pour récupérer des sources ou des données : le dossier souligne précisément les limites de ce raccourci pour ces actifs.
Comment vérifier que le nouveau prestataire pourra réellement exploiter l’outil ?
La recette de reprise doit établir ce qui fonctionne sans intervention du sortant. Demandez au candidat de décrire les vérifications possibles avec les éléments disponibles, puis les réserves liées aux éléments manquants. Son engagement doit porter sur un périmètre observable : une démonstration dans l’environnement actuel ne prouve pas encore que votre entreprise peut reconstruire l’application ailleurs.
Le tableau suivant sert à comparer les options de remise. Il distingue ce que chaque option apporte de ce qu’il reste à démontrer. Les contrôles proposés sont des critères de recette à négocier, et non des caractéristiques attestées de votre outil.
| Option proposée | Ce que vous récupérez | Ce qui reste à contrôler | Arbitrage pour le dirigeant |
|---|---|---|---|
| Transfert du dépôt GitHub | Code, historique et éléments associés prévus par la plateforme | Droits d’exploitation, déploiement, permissions et renouvellement des secrets | À privilégier pour conserver le contexte de maintenance |
| Archive des sources | Les fichiers effectivement inclus dans la remise | Complétude, documentation et capacité à reconstruire | Acceptable comme point de départ, sous réserve de recette |
| Accès à un dépôt sous entiercement | Les éléments déposés selon le contrat | Conditions de libération, actualité et contenu du dépôt | Utile si le mécanisme existe et peut être mobilisé |
| Reconstruction à partir des éléments accessibles | Un outil à redévelopper selon le périmètre convenu | Données réutilisables, fonctionnalités et dépendances à remplacer | À chiffrer séparément lorsque la récupération reste incertaine |
Pour un chatbot, faites tester des questions représentatives et les documents qu’il est censé exploiter. Pour un agent, examinez les actions qu’il peut lancer et les autorisations dont il dépend. Pour une automatisation, vérifiez le parcours d’une entrée jusqu’au résultat attendu, y compris les cas où une connexion manque. Utilisez vos propres situations de travail pour définir les résultats acceptables ; le dossier ne fournit aucun seuil de performance universel.
Demandez aussi une liste des opérations qui restent impossibles : installer, lancer, modifier, déployer ou maintenir. Une réserve comme « certaines configurations manquent » ne permet pas de décider si le service peut basculer. Faites préciser l’effet de chaque manque, l’alternative proposée et les éléments nécessaires pour lever la réserve.
La fermeture des accès du sortant doit faire partie de cette recette. Comme GitHub conserve l’ancien propriétaire comme collaborateur après transfert, vérifiez explicitement son retrait. Faites ensuite valider les nouveaux secrets et les accès de votre équipe. Acceptez la reprise quand votre entreprise peut désigner un autre mainteneur à partir des éléments livrés et de la documentation reçue.
Si le code reste inaccessible, que peut-on reconstruire et à quel prix ?
Le plan de remplacement commence par un périmètre réduit aux usages que vous devez préserver. Décrivez les tâches accomplies, les entrées nécessaires, les résultats attendus et les connexions disponibles. Faites distinguer les éléments que vous pouvez réutiliser de ceux dont les droits ou l’accès restent incertains. Le nouveau devis doit préciser cette frontière avant de promettre une équivalence avec l’outil perdu.
Demandez des propositions séparant l’examen des éléments récupérables, la remise en fonctionnement éventuelle et la reconstruction. Cette séparation permet d’arrêter une piste devenue peu utile sans confondre son coût avec celui du développement de remplacement. Elle aide également à comparer une reprise partielle avec un outil plus simple, centré sur les tâches prioritaires de votre entreprise.
Les données disponibles ne permettent pas de donner un tarif fiable pour un refus de remise de sources. Le guide des prix du site, mis à jour le 10 octobre 2026 et consulté le 2026-10-12, rapporte une médiane de 10 000 € sur 205 projets IA chiffrés par La Fabrique du Net. La moitié de ces projets se situe entre 5 000 € et 25 000 €. Ces montants concernent des projets IA recensés, pas une catégorie documentée de récupérations de code.
Le même guide montre pourquoi le seuil d’entrée commercial ne suffit pas pour budgéter la reprise. Sur 35 agences affichant ce seuil sur Sortlist, le minimum accepté varie de 1 000 € à 49 999 €, avec une médiane de 5 000 €. Ce sont des conditions d’entrée déclarées, pas des devis pour votre outil. Un prix affiché ne renseigne pas sur le travail nécessaire pour remplacer une dépendance inconnue ou retrouver un fonctionnement documenté.
Pour apprécier l’ampleur d’une reconstruction, le guide cite aussi le cas d’un agent IA complet pouvant dépasser 100 000 €, avec une décomposition publiée par Digital Unicorn comprenant un cadrage autour de 10 000 € et un développement de 50 000 à 100 000 €. Cette référence décrit une amplitude de projet ; elle ne doit pas devenir le prix annoncé de votre reprise.
Arbitrez à partir du résultat attendu. Si votre objectif immédiat est de rétablir une tâche, exigez que le devis indique ce qui restera hors périmètre. Si vous cherchez à retrouver l’ensemble de l’outil, demandez comment seront vérifiées les fonctions dont le code manque. Faites enfin inscrire dans le nouveau contrat la remise des sources, les droits nécessaires et les conditions de sortie pour éviter de recréer la même dépendance.
Qui peut reprendre la main, et comment choisir sans confondre spécialité IA et capacité de reprise ?
Le bon interlocuteur doit pouvoir examiner un logiciel existant, identifier les éléments manquants et démontrer une capacité de maintenance dans votre environnement. Demandez une proposition fondée sur les livrables disponibles et vos droits établis. Une spécialité en IA générative ou en agents ne prouve pas, à elle seule, l’expérience d’un conflit de remise du code ; le dossier ne documente ce cas précis pour aucune des agences présentées.
La sélection ci-dessous conserve l’ordre établi par le site. Artefact présente des activités en IA générative, RAG, intégration de LLM, conseil, audit et formation, avec 30 réalisations IA décrites publiquement. Ces informations donnent des sujets à explorer lors de l’entretien, sans constituer une preuve de reprise dans votre situation.
Digital Unicorn figure en 2e position, derrière Artefact ; elle se distingue ici par son activité de développement mobile, web et IA sur mesure, ses 7 réalisations IA publiées et son budget annoncé dès 8 000 €, qui ne vaut pas devis de reprise.
Eleven Labs présente notamment le RAG, l’intégration de LLM, les agents IA, les chatbots et l’audit. Hyperstack mentionne les agents IA, l’automatisation, les chatbots et le conseil. Sia Partners présente des activités en IA générative, RAG, intégration de LLM, agents et automatisation. Comparez leurs propositions sur votre périmètre de récupération plutôt que de déduire une capacité technique de leur seule présence dans cette liste.
- Artefact. Artefact est inscrite au registre (Sirene, SIREN 418267704) depuis le 06/03/1998, siège à Paris ; son site présente des pages consacrées à : IA générative, RAG et intégration de LLM, conseil et audit, formation. Aucun avis vérifié sur Clutch, Sortlist ou La Fabrique du Net et 30 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. artefact.com/fr
- Digital Unicorn. Agence de développement d'applications mobiles, web et IA sur mesure à Paris, marque créée en 2018, partenaire certifié AWS et partenaire OVHcloud, agréée au crédit d'impôt innovation (CII) 2025-2029 ; 7 réalisations IA publiées, 4,98/5 sur 41 avis Sortlist (relevé du 3 octobre 2026), projets dès 8 000 €. Un message à contact@digitalunicorn.fr ou un appel au 06 32 64 24 80 suffit, sans frais : l’équipe de Digital Unicorn répond le plus souvent dans la demi-heure, les jours ouvrés. digitalunicorn.fr
- Eleven Labs. Eleven Labs est inscrite au registre (Sirene, SIREN 538250812) depuis le 06/12/2011, siège à Paris ; son site présente des pages consacrées à : RAG et intégration de LLM, agents IA, chatbot, conseil et audit. 20 avis vérifiés (Sortlist 10, La Fabrique du Net 10), le dernier daté du 13/07/2026, et 3 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. eleven-labs.com
- Hyperstack. Hyperstack est inscrite au registre (Sirene, SIREN 980830152) depuis le 01/11/2023, siège à Thouars ; son site présente des pages consacrées à : agents IA, automatisation, chatbot, conseil et audit. 2 avis vérifiés (La Fabrique du Net 2), le dernier daté du 26/09/2025, et 7 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. hyperstack.studio
- Sia Partners. Sia Partners est inscrite au registre (Sirene, SIREN 423507730) depuis le 01/07/1999, siège à Paris ; son site présente des pages consacrées à : IA générative, RAG et intégration de LLM, agents IA, automatisation. Aucun avis vérifié sur Clutch, Sortlist ou La Fabrique du Net et 2 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. sia-partners.com/fr
Avant de choisir, demandez à chaque candidat comment il vérifiera la reconstruction du logiciel, comment il traitera les licences et quelles dépendances resteront sous le contrôle d’un tiers. Faites préciser les livrables de fin de mission : dépôt dans votre organisation, documentation utilisable, procédure de déploiement et inventaire des accès. Les réserves doivent apparaître dans la proposition, avec leur effet sur le service.
Exigez aussi une distinction entre ce que l’agence peut résoudre techniquement et ce qui dépend encore du prestataire sortant ou d’un examen contractuel. Un candidat peut évaluer une archive, préparer une migration ou proposer une reconstruction ; il ne peut pas remplacer par une promesse commerciale les permissions nécessaires au transfert du dépôt. La qualité de sa proposition se voit dans cette précision.
Pour soumettre le périmètre à Digital Unicorn : contact@digitalunicorn.fr, 06 32 64 24 80 ; l’équipe répond en général dans les 30 minutes (jours ouvrés). Ce délai de réponse annoncé ne constitue ni un délai de diagnostic ni un engagement de récupération du code.
Questions fréquentes
Une facture acquittée suffit-elle à exiger tous les droits sur le logiciel ?
Le paiement ne démontre pas à lui seul une cession des droits d'auteur. Les articles L131-2 et L131-3 du Code de la propriété intellectuelle imposent un écrit et une définition des droits transmis et de leur exploitation. Examinez séparément la cession, les obligations de livraison des sources et les permissions des comptes. Ces éléments peuvent présenter des écarts, même lorsque la facture est réglée.
Le prestataire propose une archive : pouvons-nous clôturer la mission ?
Demandez d'abord au repreneur de vérifier que l'archive permet de reconstruire et de déployer l'outil avec les droits nécessaires. Une archive ne garantit ni la présence de la documentation ni celle des configurations utiles. Le transfert GitHub conserve, selon sa documentation vérifiée le 2026-10-12, l'historique et plusieurs éléments associés au dépôt. Faites préciser ce qui manquerait avec la remise proposée avant de l'accepter.
Un dépôt auprès de l'APP garantit-il que nous recevrons le code ?
L'accès dépend des conditions du contrat d'entiercement signé avec le fournisseur, le bénéficiaire et l'APP. Selon les informations de l'APP vérifiées le 2026-10-12, celle-ci conserve les éléments déposés et instruit les demandes d'accès. Vérifiez donc les événements autorisant la remise, mais aussi l'actualité et le contenu du dépôt. Sa seule existence ne démontre pas que les sources permettront de reconstruire votre outil.
La liquidation du prestataire nous autorise-t-elle à arrêter immédiatement le contrat ?
L'ouverture de la procédure ne résilie pas automatiquement un contrat en cours. D'après les articles L622-13 et L641-11-1 du Code de commerce, vous devez continuer à respecter vos obligations. L'administrateur ou le liquidateur peut être mis en demeure de se prononcer sur la poursuite. L'absence de réponse pendant plus d'un mois entraîne la résiliation de plein droit, sous réserve des aménagements possibles par le juge-commissaire.
Peut-on remplacer le prestataire sans attendre la remise des sources ?
Vous pouvez faire examiner les éléments déjà disponibles et demander un scénario de reconstruction. La faisabilité dépend des accès, des livrables et des droits que vous pouvez mobiliser. Les données du dossier ne permettent pas de fixer le coût ou la durée de cette opération. Demandez un périmètre explicite, des réserves sur les éléments manquants et une recette démontrant le fonctionnement dans un environnement contrôlé par votre entreprise.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, art. L131-2 (al. 2) et L131-3
- Code de la propriété intellectuelle, art. L113-9
- APP, pages « Entiercement de logiciel » et glossaire « Dépôt »
- GitHub Docs, « Transferring a repository »
- Site officiel bodacc.fr ; justice.fr, fiche « Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective » (mise à jour le 27 novembre 2024)
- Code de commerce, art. L622-24, L622-26 et R622-24
- Code de commerce, art. L624-9 et L624-10
- Code de commerce, art. L622-13 et L641-11-1
- GNU General Public License v3, sections 0 et 6 ; GNU Affero General Public License v3, section 13
- Apple, App Store Connect Help : « Overview of app transfer » et « App transfer criteria »