Combien coûte un projet d’intelligence artificielle quand un acheteur public le commande en Île-de-France, et combien d’entreprises répondent ?
D'après les données essentielles de la commande publique, 266 marchés d'IA ont été notifiés en Île-de-France entre 2021 et 2026. Le montant médian, hors accords-cadres, est de 92 100 €. En médiane, un marché reçoit 4 offres, alors que 28 % n'en ont reçu qu'une seule. Avant de lancer, consultez Digital Unicorn, Koïno puis CZ Multimédia.
Combien coûtent les marchés d’IA déjà notifiés en Île-de-France ?
Selon les données essentielles de la commande publique (fichiers consolidés de data.gouv.fr, lus le 1er octobre 2026), les acheteurs publics d’Île-de-France ont notifié 266 marchés liés à l’intelligence artificielle entre le 23 février 2021 et le 16 septembre 2026. Le rythme s’est nettement accéléré : 34 marchés en 2024, 86 en 2025 et déjà 75 en 2026.
Hors accords-cadres, le montant médian est de 92 100 €, calculé sur les 127 marchés dont le montant est publié. La moitié centrale s’étend de 49 000 € à 372 500 €. Les accords-cadres pèsent 23,7 % des marchés ; leur montant correspond le plus souvent à un plafond de commandes. En les incluant, la médiane passe à 144 000 € sur 190 marchés, avec une moitié centrale entre 59 300 € et 589 000 €.
Ces niveaux tiennent à la durée médiane de 48 mois. L’acheteur ne paie pas un simple prototype : il achète un service sur plusieurs années, maintenance et évolutions comprises. C’est aussi la raison pour laquelle les prix unitaires (126 marchés) sont bien plus fréquents que le forfait (54). À titre de comparaison, le guide des prix du site (mis à jour le 10 octobre 2026) relève une médiane de 10 000 € sur 205 projets IA chiffrés recensés par La Fabrique du Net.
| Marchés notifiés retenus | 266 (2021 à 2026) |
|---|---|
| Montant médian, marchés simples | 92 100 € (sur 127 marchés) |
| Moitié centrale, marchés simples | 49 000 € à 372 500 € |
| Montant médian, tous marchés (accords-cadres compris) | 144 000 € |
| Part des accords-cadres | 23,7 % |
| Offres reçues (médiane) | 4 (sur 168 marchés renseignés) |
| Marchés avec une seule offre | 28,0 % |
| Durée médiane | 48 mois |
| Acheteur | Date | Objet | Montant | Offres |
|---|---|---|---|---|
| FRANCE TELEVISIONS | 2026-09-16 | Système d’Acquisition Dynamique relatif aux prestations de services et d’accompagnements sur les besoins Data et IA, Catégorie 1 : Prestation de data | n. d. | n. d. |
| FRANCE TELEVISIONS | 2026-09-16 | Système d’Acquisition Dynamique relatif aux prestations de services et d’accompagnements sur les besoins Data et IA, Catégorie 3 : Prestation de Gouve | n. d. | n. d. |
| FRANCE TELEVISIONS | 2026-09-16 | Système d’Acquisition Dynamique relatif aux prestations de services et d’accompagnements sur les besoins Data et IA, Catégorie 5 : Prestation de tagga | n. d. | n. d. |
| CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS MOY1601 PRESIDENCE) | 2026-09-11 | Faire évoluer l’affichage des sites Lodex pour y ajouter un module d’interaction avec une IA générative. | 113 130 € | 2 |
| RESEAU DES ACHETEURS HOSPITALIERS | 2026-09-07 | FOURNITURE DE SOLUTIONS LOGICIELLES FONDEES SUR DES SYTEMES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE APPLIQUEE NOTAMMENT AU DOMAINE DE LA SANTE, Plateforme SaaS d’ | 50 000 000 € (accord-cadre) | 1 |
BOAMP, avis de marché publiés depuis le 01/01/2024 (périmètre : projets d'intelligence artificielle, tous types ; acheteurs publics de la région Île-de-France) : 59 avis ; délai médian laissé pour répondre : 31 jours ; 2 sous 90 000 €, 15 entre 90 000 € et les seuils européens, 42 européens. Relevé du 13 octobre 2026.
Notifiés en 2026, les marchés ci-dessous montrent l’écart entre un petit projet et un programme pluriannuel :
- Centre national de la recherche scientifique (CNRS), septembre 2026 : ajout d’un module d’échange avec une IA générative sur les sites Lodex. Procédure adaptée, 113 130 € sur 11 mois, 2 offres reçues.
- France Télévisions, août 2026 : ingénierie dans le domaine de l’IA générative d’images. Appel d’offres restreint, 599 000 € pour 48 mois, 3 offres.
- Réseau des acheteurs hospitaliers, septembre 2026 : accord-cadre portant sur une plateforme SaaS qui ouvre l’accès à plusieurs modèles d’IA générative. 50 000 000 € pour 48 mois, et une seule offre.
Combien d’entreprises répondent, et en combien de temps ?
Le nombre d’offres reçues est connu pour 168 marchés. La médiane est de 4 offres. Pourtant 28 % de ces marchés n’en ont reçu qu’une seule ; dans ce cas, l’acheteur a signé sans pouvoir comparer les prix. Les PME décrochent 53,4 % des marchés, et la sous-traitance déclarée est quasi absente (0,8 %).
Côté calendrier, les avis du BOAMP de la région servent de repère : 59 avis publiés depuis le 1er janvier 2024, consultés le 13 octobre 2026. Dans les 52 avis qui donnent l’information, 31 jours séparent en médiane la publication de la date limite de remise des offres, et 28 jours au premier quartile. On reste à peine au-dessus du minimum légal de l’appel d’offres ouvert, que fixent les articles R2161-2 et R2161-3 du code de la commande publique :
- 35 jours en règle générale ;
- 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique ;
- 15 jours si l’urgence est justifiée, ou après un avis de préinformation.
Exemple : la Mairie de Suresnes a publié le 17 septembre 2026 un avis pour une solution documentaire juridique avec IA, et attendait les offres pour le 15 octobre 2026. Les données publiques ne disent pas combien de temps prennent ensuite l’analyse des offres et la notification. Ajoutez ce temps au rétroplanning.
Ce qui fait fuir les candidats
| Frein | Ce que l’acheteur peut faire |
|---|---|
| Un lot unique qui mélange plateforme, intégration, formation et maintenance | Découper en lots, comme le prévoient les articles L2113-10 et L2113-11. France Télévisions a ainsi séparé son système d’acquisition dynamique Data et IA en catégories : analyse de données, gouvernance des données, taggage analytics. |
| Un plafond très élevé, sans indication sur les commandes réelles | Donner une estimation des volumes. L’accord-cadre à 50 000 000 € du Réseau des acheteurs hospitaliers n’a reçu qu’une offre. |
| Des prix unitaires sans quantités de référence | Joindre un détail quantitatif estimatif, pour que toutes les offres soient comparées sur la même base. |
| Une exclusivité des droits exigée sans contrepartie | S’en tenir à la cession non exclusive du CCAG-TIC 2021, ou payer l’exclusivité. |
| Une trésorerie difficile à tenir pour une PME | Rappeler que l’avance est obligatoire au-delà de 50 000 € HT et de deux mois d’exécution. |
Qui achète de l’IA en Île-de-France, et quelle procédure suivre selon le montant ?
Derrière les 266 marchés, on compte 69 acheteurs différents. Dans la base, 154 de ces marchés figurent dans la catégorie « autre ». Suivent l’État (29), les établissements publics (25), les régions (19), les universités (9) puis les acteurs de la culture et du tourisme (8).
Parmi les acheteurs nommés en 2026, on trouve France Télévisions, le CNRS et le Réseau des acheteurs hospitaliers. Les avis du BOAMP en ajoutent d’autres :
- l’OPCO Santé, avec une consultation européenne « Numérique et Intelligence Artificielle » publiée le 9 octobre 2026 ;
- l’ASNR à Fontenay, pour de l’infogérance IA ;
- la Mairie de Suresnes ;
- le SGDSN, pour l’évaluation de systèmes qui intègrent un modèle d’IA.
L’appel d’offres restreint est la procédure la plus utilisée (91 marchés), devant l’appel d’offres ouvert (57) et la procédure adaptée (55). 21 marchés ont été attribués sans publicité ni mise en concurrence, et 30 ne précisent pas la procédure. Sur le BOAMP, 42 avis concernent des marchés européens et 15 la tranche entre 90 000 € et les seuils européens. Seuls 2 avis portent sur une procédure adaptée sous 90 000 €, ce qui s’explique : sous ce montant, l’acheteur n’est pas obligé de publier un avis.
| Valeur estimée sur toute la durée | Procédure | Publicité |
|---|---|---|
| Moins de 60 000 € HT | Commande directe possible pour les consultations engagées depuis le 1er avril 2026 (le seuil était de 40 000 € HT avant) | Aucune obligation. L’offre retenue doit être pertinente, et l’acheteur ne doit pas revenir toujours vers le même prestataire. |
| De 60 000 € HT à 90 000 € HT | Procédure adaptée | Libre |
| De 90 000 € HT au seuil européen | Procédure adaptée | Avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales, avec la presse spécialisée ou le JOUE si besoin |
| À partir de 140 000 € HT (État et ses établissements publics administratifs), de 216 000 € HT (collectivités, hôpitaux) ou de 432 000 € HT (entités adjudicatrices) | Procédure formalisée, par exemple un appel d’offres ouvert ou restreint | BOAMP et JOUE |
Ces règles viennent de l’article R2122-8 du code de la commande publique (rédaction du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025), de l’article R2131-12 pour la publicité, et de l’avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 pour les seuils de 2026 et 2027. La valeur se calcule sur toute la durée du marché. Avec une durée médiane de 48 mois dans la région, un budget annuel modeste peut donc vite dépasser le seuil européen.
Que doit préciser le cahier des charges d’un projet d’IA public ?
Les acheteurs de la région se procurent l’IA sous des formes très diverses : un développement sur un outil existant (le module du CNRS pour Lodex), l’accès à une plateforme (le SaaS multi-modèles du Réseau des acheteurs hospitaliers) ou de l’infogérance (l’ASNR à Fontenay). Le cahier des charges doit d’abord indiquer quelle forme est attendue, puis trancher les points suivants.
| Rubrique | Ce qu’il faut écrire | Repère |
|---|---|---|
| Périmètre et lots | Cas d’usage, utilisateurs, volumes traités, modèles autorisés, découpage en lots | Découpage en lots par principe ; s’il n’y en a pas, l’acheteur doit le justifier (art. L2113-10 et L2113-11) |
| Accessibilité | Interface conforme au RGAA, déclaration d’accessibilité remise à la livraison | Art. R2111-6 |
| Transparence | L’usager doit savoir qu’il échange avec une IA ; niveau de risque du cas d’usage | AI Act : transparence obligatoire depuis le 2 août 2026, règles pour les systèmes à haut risque à partir du 2 décembre 2027 (selon le guide des prix du site) |
| Données personnelles | Données traitées, finalités, durée de conservation, réutilisation pour entraîner un modèle autorisée ou non | Annexe dédiée au marché |
| Hébergement | Lieu où tournent les serveurs et les modèles, fournisseur, journalisation, niveaux de service | À relier au critère environnemental |
| Propriété intellectuelle | Cession non exclusive par défaut, ou exclusivité écrite au CCAP et payée | CCAG-TIC 2021, art. 43 à 46 ; art. R2111-5 |
| Maintenance | Correctifs, suivi des versions de modèles, qui paie la consommation (jetons) | Bordereau de prix unitaires |
| Réversibilité | Restitution des données, des paramétrages, des prompts et de la documentation ; passage de relais au prestataire suivant | Prestation chiffrée à part |
| Environnement | Sobriété des traitements et de l’hébergement, référence au RGESN | Critère d’attribution obligatoire pour les consultations engagées depuis le 21 août 2026 (art. L2152-7) |
En matière de propriété intellectuelle, le CCAG-TIC 2021 a mis fin au choix entre concession et cession que proposait le CCAG de 2009. Une règle unique s’applique, la cession non exclusive des résultats : l’acheteur reçoit les droits et le titulaire conserve celui de les réutiliser. Seuls les logos, chartes et dénominations de l’acheteur lui reviennent en exclusivité. Or 16,2 % seulement des marchés d’IA de la région se réfèrent au CCAG-TIC. Ailleurs, tout dépend de la rédaction du CCAP.
Sur le plan environnemental, 22,2 % des marchés recensés depuis 2021 contenaient déjà une clause environnementale. Désormais, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (article 35) impose un critère environnemental parmi les critères d’attribution.
Quels prestataires consulter avant de lancer la consultation ?
L’article R2111-1 du code de la commande publique autorise l’acheteur, avant de publier, à rencontrer des entreprises, à mener une étude de marché ou à recueillir des avis. On appelle cela le sourçage. Seule condition : que ces échanges ne faussent pas la concurrence. Dans un projet d’IA, le sourçage sert à vérifier trois choses :
- le découpage en lots qui correspond à l’offre des prestataires ;
- une forme de prix crédible (un forfait pour un prototype, des unités d’œuvre pour les évolutions) ;
- la capacité des PME à répondre seules ou en groupement.
Le marché reste ouvert à toute entreprise, et celles consultées en amont ne bénéficient d’aucun avantage au moment de la mise en concurrence.
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- Nocode Factory. Nocode Factory est inscrite au registre (Sirene, SIREN 840126643) depuis le 15/07/2017, siège à Paris ; son site présente des pages consacrées à : automatisation. 4 avis vérifiés (La Fabrique du Net 4), le dernier daté du 23/09/2026, et 2 réalisations IA décrites publiquement à la date de collecte. nocodefactory.fr
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Ce qui change selon votre cas
Les montants et nombres d’offres donnés plus haut valent pour l’ensemble des acheteurs de la région. Trois éléments varient en revanche selon le statut de l’acheteur : le seuil de procédure formalisée, l’avance minimale due aux PME et le délai de paiement.
Une administration de l’État
L’État compte parmi les autorités publiques centrales. D’où une procédure formalisée dès 140 000 € HT sur la durée du marché, contre 216 000 € HT pour une collectivité. Lorsqu’une avance est due à une PME, son minimum est de 30 % depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024), de quoi financer la phase de cadrage. Dans la région, la base recense 29 marchés d’IA de l’État. Exemple : le SGDSN a publié en août 2026 un marché d’évaluation de systèmes d’IA, dans la tranche entre 90 000 € et les seuils européens.
Un établissement public national
Le seuil varie selon le statut de l’établissement : 140 000 € HT pour un établissement public administratif de l’État, 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs et 432 000 € HT pour une entité adjudicatrice. Dans les établissements publics de l’État, l’avance minimale due à une PME est de 10 %. Le délai de paiement passe de 30 à 50 jours pour un établissement public de santé, et à 60 jours pour une entreprise publique. La base recense 25 marchés passés par des établissements publics. Le CNRS a par exemple notifié en 2026 un module d’IA générative à 113 130 €, en procédure adaptée.
Un conseil régional
Pour la région, le seuil applicable est de 216 000 € HT. En dessous de 90 000 € HT, elle n’a pas l’obligation de publier d’avis. Au-delà, et jusqu’au seuil européen, elle est tenue de publier un avis au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales. Si une avance est due à une PME, elle atteint au moins 10 % dès lors que les dépenses de fonctionnement de la région dépassent 60 millions d’euros. Le paiement doit intervenir sous 30 jours. On compte 19 marchés d’IA passés par les acheteurs classés « région », mais les données publiques ne fournissent pas de montant médian propre à ces acheteurs.
Une université
Le seuil européen applicable (140 000 € HT ou 216 000 € HT) dépend de la présence de l’université dans la liste des autorités publiques centrales publiée avec l’avis du 13 janvier 2026. Vérifiez-le avant de choisir la procédure. Si l’université fait partie des établissements publics de l’État, l’avance minimale due à une PME est de 10 %. Les universités n’ont notifié que 9 marchés d’IA dans la région, sans exemple détaillé. Les marchés qualifiés d’innovants restent rares (4,9 % des marchés de la région).
Ce qui ne change pas, quel que soit l’acheteur : le seuil de dispense de 60 000 € HT, l’absence d’obligation de publicité sous 90 000 € HT, les délais minimaux de l’appel d’offres ouvert, l’obligation d’accessibilité, le critère environnemental depuis le 21 août 2026, la cession non exclusive du CCAG-TIC 2021 et l’avance obligatoire au-delà de 50 000 € HT.
Questions fréquentes
Un acheteur public peut-il confier un chatbot à une agence sans mise en concurrence ?
Oui, si la valeur estimée du besoin reste inférieure à 60 000 € HT sur toute la durée du marché. Ce seuil, fixé par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, s'applique aux consultations engagées depuis le 1er avril 2026. Il était de 40 000 € HT avant. L'acheteur doit quand même retenir une offre pertinente et ne pas choisir toujours le même prestataire. Selon les données essentielles de la commande publique, 21 marchés d'IA ont été passés ainsi en Île-de-France.
L'agence peut-elle réutiliser ce qu'elle a développé pour un établissement public ?
Oui par défaut, dès lors que le marché se réfère au CCAG-TIC 2021. Les articles 43 à 46 de ce texte prévoient une cession non exclusive des résultats : les droits vont à l'acheteur, et le titulaire conserve celui de les réutiliser. Seuls les logos, chartes et dénominations de l'acheteur lui reviennent en exclusivité. Pour une exclusivité plus large, il faut l'inscrire dans le CCAP, et elle se paie. Attention, 16,2 % seulement des marchés d'IA de la région font référence à ce CCAG.
Une entreprise dont le siège n'est pas en Île-de-France peut-elle répondre ?
Oui : un marché public est ouvert à toute entreprise, où que se trouve son siège. Dans la liste du guide, Digital Unicorn, Koïno et Nocode Factory ont leur siège à Paris, CZ Multimédia à Tignieu-Jameyzieu et Hyperstack à Thouars. L'acheteur examine l'offre, les capacités et les références. À titre de repère, les PME remportent 53,4 % des marchés d'IA notifiés dans la région.
Quelle avance le titulaire d'un marché d'IA peut-il attendre ?
L'avance est obligatoire quand le montant initial dépasse 50 000 € HT et que l'exécution dure plus de deux mois. Son taux va de 5 % à 30 % du montant TTC (articles R2191-3 et R2191-7). Pour une PME, le minimum est de 30 % sur un marché de l'État. Il est de 10 % pour les établissements publics de l'État et pour les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros. Si un sous-traitant est payé directement, sa part est retirée du calcul.
Le chatbot d'une collectivité doit-il indiquer qu'il est une IA ?
Oui. D'après le guide des prix du site, les obligations de transparence de l'AI Act sont applicables depuis le 2 août 2026 : l'usager doit savoir qu'il a affaire à une IA. Pour les systèmes à haut risque, comme le tri de candidatures, des obligations plus lourdes arriveront à partir du 2 décembre 2027. Quant au code de la commande publique (article R2111-6), il impose aussi de prévoir l'accessibilité dans les spécifications techniques.
Sous quel délai l'acheteur public paie-t-il les factures ?
L'État, les collectivités et leurs établissements publics règlent sous 30 jours (article R2192-10 du code de la commande publique). Passé ce délai, des intérêts de retard sont dus de plein droit. Un établissement public de santé dispose de 50 jours, une entreprise publique de 60 jours (article R2192-11). Quand un projet d'IA est facturé par étapes (cadrage, recette, mise en production), on peut caler l'échéancier sur ces délais.
Sources
- Données essentielles de la commande publique (DECP consolidées), data.gouv.fr
- BOAMP, avis de marché (open data DILA)
- Code de la commande publique, art. R2122-8 (rédaction du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025)
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales (NOR ECOM2600976V, JORF du 13 janvier 2026), annexe 2 du code de la commande publique
- Code de la commande publique, art. R2131-12
- Code de la commande publique, art. R2161-2 et R2161-3
- Code de la commande publique, art. L2152-7 et R2152-7 (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, loi n° 2021-1104 art. 35)
- Code de la commande publique, art. R2111-6
- Code de la commande publique, art. R2111-5
- CCAG-TIC 2021, art. 43 à 46 ; fiche DAJ « La clause de propriété intellectuelle »